CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification de la Société :
SARL D-SOLUTIONS
ÉCRIN VÉGÉTAL
5, Impasse Georges Charpak
Parc de le Moustelle
13320 BOUC-BEL-AIR
FRANCE

N° SIREN : 897 461 653
Tél : 07 60 44 05 17
E-mail : contact@ecrin-vegetal.com

Article 1 – Acceptation des conditions :

Les conditions générales de vente (dénommées CGV) ci-après établissent les relations contractuelles entre la Société « le Vendeur » et toute personne physique ou morale « le Client » achetant un des Produits vendu par la Société. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions applicables varient selon que le Client est un consommateur particulier ou un professionnel et selon la nature de la commande.

Les prestations spécifiques et les réalisations sur mesure peuvent faire l’objet d’un devis précisant les caractéristiques, le prix, les délais, les modalités de paiement et les conditions particulières de réalisation.

En cas de contradiction entre un devis accepté et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent pour les éléments qu’elles traitent expressément, sous réserve des règles légales impératives.

Article 2 – Description du Produit – Responsabilité du client :

Les Produits vendus sont des créations composées de végétaux stabilisés. Ces plantes sont stabilisées à partir d’une solution à base de glycérine et de colorants alimentaires qui vient remplacer la sève. Ces substances sont 100% naturelles. La couleur des plantes peut varier entre une même espèce car les bains du processus de stabilisation ne sont pas homogènes. Parfois, un excédent du produit substitutif peut légèrement s’écouler de la plante, d’autant plus si ces plantes sont exposées à un taux d’humidité de plus de 70%. Les plantes stabilisées dégagent une légère odeur de sous-bois liée au produit substitutif à la sève. Les couleurs de ces plantes peuvent se ternir si elles sont exposées aux rayons du soleil ou près d’une source de chaleur. Afin d’éviter toute dégradation des plantes, il n’est pas recommandé d’exposer ces plantes en extérieur, ni de les arroser. Les compositions végétales sont personnalisées et sont conçues sur commande ou sont uniques, donc les Produits affichés sur les réseaux sociaux ou les plaquettes publicitaires peuvent varier de toute commande effectuée. En cas de détérioration d’une conception ECRIN VEGETAL , quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu responsable des dommages en découlant et des frais incombant à l’entretien et à la réparation de ces derniers. Les créations sont conçues pour être exposées en intérieur, à une température supérieure à 16 °C, sans grosses variations et sans trop d’humidité. 

Article 3 – Prix :

Les prix des créations vendues sont ceux en vigueur indiqués sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine et DOM-TOM, des frais de port supplémentaires, des taxes éventuelles ou des droits de douane peuvent être appliqués. Les prix sont majorés des frais de manutention, d’emballage, des frais de transport et d’installation sur place lorsque ce type de service est prévu.

Article 4 – Commande en ligne et devis :

Pour les produits vendus en ligne, le Client sélectionne les articles, vérifie le récapitulatif de sa commande et valide son paiement selon le parcours proposé sur le site.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches de la boutique : dimensions, matériaux, composition végétale, prix et frais de livraison si expédition.

La commande est confirmée par courrier électronique.

Pour les créations sur mesure et les prestations d’aménagement, les devis sont gratuits et mentionnent le prix de la composition végétale y compris les accessoires qui y sont nécessaires, les frais d’installation ou de livraison. Mention peut être faite des délai de fabrication, d’installation ou de livraison. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne pourront donner lieu à demande de dommage et intérêts en cas de dépassement. Il y sera également précisé les modalités de paiement. La validité du devis reste valable 1 mois. La Société peut renoncer à engager l’exécution de ce devis si l’un des produits ou des accessoires intervenant dans la composition végétale était indisponible. Dans ce cas, le Client pourra attendre la disponibilité du produit manquant ou y renoncer.

Lorsque les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont effectivement réunies, notamment pour un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu.

L’application de cette exception est appréciée en fonction des caractéristiques réelles de chaque commande.

Article 5 – Commande :

Les délais d’exécution de la commande débutent lorsque le devis aura été dûment retourné signé par le Client à la Société et que la Société en aura pris connaissance. La commande est engagée quand les modalités de paiement auront été contractualisées et respectées entre les deux parties. Une facture sera alors émise.

Article 6 – Modalités de paiement :

L’exécution de votre commande débutera à réception par la Société du montant convenu entre les parties. Le règlement des commandes s’effectue par carte bleue, par virement, par chèque bancaire et les modalités seront précisées sur le devis ou sur le site.  

Article 7 – Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 8 – Clauses résolutoires :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

Article 9 – Clause de réserve de propriété :

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à̀ réserve de propriété́ ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner dès sa prise de possession.

Article 10 – Droits de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour des achats de Produits confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises.

Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien, le délai court en principe à compter de sa réception. Les modalités d’exercice, le formulaire type, les frais de retour éventuels et les conditions de remboursement sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande, sauf engagement contraire du Vendeur. Le remboursement intervient dans les conditions et délais légaux.

L’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peut être invoquée que lorsque les critères légaux sont effectivement remplis.

Le site propose également la fonctionnalité de rétractation en ligne requise par la réglementation applicable aux contrats concernés.

Article 11 – Livraison :

La livraison s’effectue par remise directe du Produit au Client, par notre Société, par un transporteur ou par un prestataire agréé conformément aux stipulations de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ; à l’annulation de la commande. En cas de Produit manquant ou détérioré lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception dudit Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause.

Article 12 – Garantie :

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. 

Le Client s’engage à respecter les recommandations d’installation, de fixation, d’exposition et de conservation communiquées avec le produit. Les végétaux stabilisés sont destinés à un usage décoratif. Les précautions particulières liées à la lumière, à l’humidité, à la chaleur ou à la manipulation sont précisées lorsque cela est pertinent.

Article 13 – Force majeure :

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 – Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site Ecrin-Vegetal.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. 

Article 15 – Données personnelles :

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le service client et le respect des obligations légales.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 16 – Réclamations et service client :

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par courriel, téléphone ou courrier aux coordonnées communiquées à l’article 1. En cas de dommage lié au transport, le Client est invité à conserver les éléments utiles et à signaler rapidement le problème au Vendeur. Cette démarche ne limite pas les droits que la loi lui reconnaît.

Article 16 – Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.

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